Location vacances : annonces de particuliers

Le meublé ne correspond pas à ce qui vous été décrit par le propriétaire:

• Si le meublé a fait l'objet d'un classement en " Meublé de tourisme ", il vous faudra écrire une lettre recommandée au Préfet et à la mairie dans les huit jours du début de la location
• S'il s'agit d'une location "Non classée", vous devrez vous adresser au tribunal d'instance compétent
• S'il s'agit d'un meublés "En cours de classement", vous devrez saisir le tribunal d'Instance compétent et avertir l'Office de Tourisme ou la Mairie
• Il vous faudra nous adresser, pour information, dans tous les cas, une copie de votre requête adressée à l' organisme compétent

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