Loi Le Meur : ce que les loueurs doivent savoir

1. Déclaration en mairie : pour qui, quand ?

Avant la loi Le Meur, seules les communes en zone tendue (1 244 communes) pouvaient imposer la déclaration. Désormais, toutes les communes peuvent l'instaurer par simple délibération du conseil municipal — même un village de 200 habitants.

Si votre commune est concernée, vous devez obtenir un numéro d'enregistrement avant de mettre votre logement en location. Ce numéro est ensuite obligatoire dans toutes vos annonces publiques.

Comment faire : rendez-vous sur le téléservice national declaloc.fr ou contactez directement le service urbanisme de votre mairie. La démarche est gratuite et le numéro est en général délivré sous 7 à 30 jours.

2. Plafond de 120 jours / an pour les résidences principales

Si vous louez votre résidence principale en meublé touristique, vous ne pouvez pas dépasser 120 jours par année civile dans les communes en zone tendue. La loi Le Meur autorise les communes à descendre ce plafond jusqu'à 90 jours.

Conservez la trace de chaque période louée — la mairie peut vous demander un calendrier détaillé. Au-delà du plafond, vous risquez 15 000 € d'amende.

Astuce : votre résidence principale est définie comme le logement où vous habitez au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure).

3. Compensation : Paris et grandes métropoles

Dans certaines villes (Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Nice…), transformer un logement en meublé de tourisme à temps plein impose une compensation : il faut prouver qu'on transforme en parallèle un local commercial en habitation, ou acheter une « commercialité ». C'est très contraignant et coûteux à Paris (parfois plus de 2 000 €/m²).

Cette obligation ne s'applique pas si vous louez votre résidence principale (sous le plafond 120 jours).

4. DPE : le calendrier de sortie des passoires énergétiques

La loi Le Meur étend aux meublés de tourisme l'obligation de DPE et l'interdiction progressive des passoires énergétiques :

• 2025 : DPE obligatoire pour toute nouvelle déclaration.
• 2034 : les classes F et G ne pourront plus être loués en meublé touristique long-terme.

Si votre logement est classé F ou G, c'est le moment de planifier des travaux (isolation, chauffage). Le coût moyen pour passer de F à E est de 5 à 15 000 €, partiellement éligible à MaPrimeRénov.

5. Fiscalité LMNP : abattements 2025

La fiscalité du Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) au régime micro-BIC a changé en 2025 :

Si vos revenus dépassent les seuils, vous basculez automatiquement en régime réel (déduction des charges, comptabilité tenue). Le classement Atout France devient un vrai levier fiscal.

Comment se faire classer : contactez un organisme accrédité par Atout France (ex: Gîtes de France, Clévacances, ou cabinet privé). Coût : 150-400 €, classement valable 5 ans.

6. SIRET et statut professionnel

Vous devez vous immatriculer avec un numéro SIRET (via le guichet unique INPI) si :

• Vos revenus locatifs dépassent 23 000 €/an, OU
• Ces revenus représentent plus de la moitié de vos revenus du foyer fiscal.

En dessous de ces seuils, vous restez en LMNP simple sans SIRET (déclaration aux impôts via le formulaire 2042-C-PRO).

7. Copropriété : ce qui a changé

Auparavant, interdire la location courte durée en copropriété demandait l'unanimité. Depuis la loi Le Meur, une majorité des deux tiers suffit en assemblée générale.

Vérifiez votre règlement de copropriété avant d'investir : une clause « occupation bourgeoise » ou « usage exclusif d'habitation » peut interdire la location touristique. En cas de doute, contactez votre syndic.

Et LOCATOURISME dans tout ça ?

Notre plateforme intègre dans votre back-office une checklist conformité personnalisée qui se met à jour selon votre commune et votre situation. Vous voyez en un coup d'œil ce qui est obligatoire chez vous, et ce qu'il vous reste à faire.

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